Legislación

                                                                     Droit d'auteurs

                                          Sixième Partie : Dispositions diverses et finales

Dispositions transitoires

Article 69 : Les dispositions de la présente loi s'appliquent aussi aux oeuvres qui ont été créées, aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes qui ont été fixés et aux émissions qui ont eu lieu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à condition que ces oeuvres, interprétations ou exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion ne soient pas encore tombés dans le domaine public en raison de l'expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d'origine.

Demeurent entièrement saufs et non touchés les effets légaux des actes et contrats passés ou stipulés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Entrée en vigueur

Article 70 : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur six mois après sa publication au " Bulletin officiel ".

Abrogation

Article 71 : Est abrogé le dahir n° 1-69-135 du 25 joumada I 1390 (29 juillet 1970) relatif à la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du "Bulletin officiel " n° 4796 du 14 safar 1421 (18 mai 2000).