Formation du Ministère Public en Espagne.
 
Ana María Martín Martín de la Escalera,
Procureur du Secrétariat Technique.
Ministère Public.

 

Introduction
La formation initiale fournie aux Procureurs qui accèdent pour la première fois à l´exercice professionnel, et la formation continue dirigée à ceux qui font déjà partie du collectif, ont toujours représenté un élément essentiel pour un meilleur exercice des fonctions que le système juridique leur assigne. Dernièrement elles sont également un des moyens utilisés pour faciliter la collaboration entre les institutions des différents États.
L´article 124 de la Constitution Espagnole assigne au Ministère Public la mission de « favoriser l´action de la justice en défense de la légalité, des droits des citoyens et de l´intérêt public protégé par la loi, d´office ou à la demande des personnes intéressées, ainsi que d´assurer l´indépendance des Tribunaux et de procurer la satisfaction de l´intérêt social devant eux ». Cette fonction, tellement trascendante fait nécessaire que les composants de la Carrière de Procureur aient une formation appropriée qui leur permette de développer leur tâche avec le niveau de qualité exigible. Sans une formation appropriée, dirigée à atteindre et maintenir un niveau optimal de préparation professionnelle, le Procureur ne pourra pas exercer sa tâche avec la rigueur, l´efficacité et l´habileté que lui exigent non seulement son poste, mais l´ensemble de la société.
Dans le domaine du Droit, la formation doit être conçue depuis une perspective totalement dynamique car on ne peut pas contourner les changements fréquents auxquels est soumis le système juridique comme conséquence des facteurs les plus variés : les modifications législatives, l´importante dimension de l´activité internationale pendant les dernières années qui fait nécessaire l´amélioration de la coordination et l´efficacité des interventions du Ministère Public dans ce domaine, l´incorporation progressive à un cadre international qui fait nécessaire l´inclusion dans le système de nouveaux corps légaux, les avances de la science et de la technique qui donnent lieu à l´apparition de nouveaux conflits juridiques qui ne peuvent pas se résoudre avec la simple expérience professionnelle..., sont déterminant dans l´élaboration des plans de formation.
            Etant donné ce caractère dynamique, il ne faut pas uniquement exiger une préparation rigoureuse à ceux qui rejoignent la Carrière de Procureur. Face au fait évident que le Droit est une réalité changeante et de plus en plus complexe, le Procureur doit continuer son procès de formation pendant tout le développement de sa vie professionnelle, en recyclant, actualisant et perfectionnant ses connaissances. L´ignorance de ce procès de formation permanente entraînerait une diminution de ses connaissances qui resteraient obsolètes en peu de temps, ce qui se refléterait inévitablement dabs une mauvaise praxis professionnelle.
 
Réglementation
 
L´article 434 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire, assigne au Centre des Études Juridiques la mission de collaborer avec le Ministère de la Justice dans la sélection, la formation initiale et continue des membres de la Carrière de Procureur, du Greffier, du Corps des Médecins Légistes et le reste du personnel au service de l´Administration de la Justice. L´article 21 du Statut du Centre des Études Juridiques assigne à cet organisme, en collaboration avec le Ministère de la Justice, la formation initiale et continue des membres de la Carrière de Procureur.
 
D´autre part, le Statut organique du Ministère Public, jusqu´à sa récente réforme par la Loi 24/2007 du 9 octobre, abordait timidement la Formation des Procureurs, et y faisait uniquement référence dans l´article 14 qui réglait les fonctions du Conseil des Procureurs qui « doit connaître et informer des plans de formation et de sélection des Procureurs ». Dans sa récente réforme, le Statut a modifié l´article 13 dont le troisième paragraphe inclut pour la première fois au niveau statutaire, le rôle du Secrétariat Technique du Parquet Général de l´État dans l´élaboration des Plans de Formation en disposant de façon expresse que « le Secrétariat technique collaborer dans la planification de la formation des membres de la carrière de procureur dont la compétence correspond au Centre des Études Juridiques ». La formation est également mentionnée dans le nouvel article 22.3 qui établit que les Procureurs de Chambre Délégués participeront dans la détermination des critères pour la formation de Procureurs spécialistes dans les départements de leurs compétences respectives.
 
De la lecture des articles précédents, on déduit qu´en principe, la formation et le perfectionnement des Procureurs est compétence du Ministère de la Justice, qui compte pour cela avec la collaboration d´un organisme autonome avec personnalité juridique propre placé dans le Ministère de la Justice : le Centre des Études Juridiques. D´autre part le Centre des Études Juridiques gère la formation initiale et continue des Procureurs en étroite coopération avec le Parquet Général de l´État qui exerce des fonctions dans ce terrain à travers son Secrétariat Technique en participant directement dans l´élaboration des Plans de Formation pour Procureurs.
 
            Le Centre des Études Juridiques, sans négliger en aucun cas ses fonctions, assume d´une façon généreuse que le Parquet doit avoir un rôle essentiel dans la définition des objectifs et de la conception des activités de formation de la Carrière de Procureur, car la perspective que l´expérience nous offre, dérivée du travail quotidien dans nos Parquets, est le meilleur indicateur des manques et des besoins de formation de la Carrière. Pour cela, ce qui dans un premier moment pourrait sembler une situation compliquée et problématique, qui implique directement dans la planification et la mise en marche des activités de formation du Centre des Études Juridiques, suppose finalement une expérience enrichissante avec de nombreux résultats positifs car elle combine les différentes approches de deux institutions.
 
L´importance que le Parquet Général de l´État a toujours donné à la Formation a déterminé en 1993, l´Instruction nº 5/1993 « sur formation et perfectionnement de la Carrière de Procureur » dont le contenu est toujours en vigueur en ce qui concerne les critères de planification de la formation et sélection des participants aux activités de formation malgré le nombre d´années écoulées depuis sa publication. L´Instruction a comme point de départ, une prémisse essentielle : La formation n´est pas uniquement le droit du Procureur mais son devoir vis à vis de la société et «représente un élément de grande envergure politique et institutionnelle qui transforme l´exigence professionnelle en intérêt public ». Dans ce même sens s´est prononcée la Recommandation (2000) 19 du Comité des Ministres du Conseil de l´Europe, qui contient des considérations importantes sur l´organisation autour de la formation des Procureurs, en envisageant la formation comme un devoir et un droit permanent des membres de la Carrière de Procureur.
 
            Dans ce sens, l´Instruction 5/1993 défend que « la formation et le perfectionnement permanent, est une nécessité ressentie par les Procureurs et une exigence des citoyens, car cette meilleure formation est reflétée non seulement dans une meilleure préparation juridique pour résoudre des confits du procès, mais dans une meilleure capacité de compréhension du sens de ces conflits sociaux où le Procureur intervient en favorisant l´action de la justice en défense de la légalité, des droits des citoyens et de l´intérêt public protégé par la loi».
 
Formation Initiale et Continue
 
La participation des différentes institutions responsables dans l´élaboration des plans de formation varie selon qu´il s´agisse de la Formation Initiale ou Continue.
 
 
 
1.- FORMATION INITIALE
 
Pour une meilleure compréhension de ce paragraphe on doit faire référence au système d´accès à la Carrière Judiciaire et de Procureur en Espagne qui exige la réussite d´un examen- concours libre qui, depuis la publication de la Loi Organique 9/2000 du 22 décembre est identique pour la Carrière Judiciaire et de Procureur. L´examen qui est convoqué au moins tous les deux ans, est un procès sélectif qui vise à assurer que l´aspirant a des connaissances juridiques minimums, mais basiques pour la résolution des confits conformément au Droit.
 
Les candidats admis, conformément aux places convoquées, opteront selon l´ordre de note obtenue pour une carrière ou l´autre dans un délai fixé par la Commission de Sélection, et c´est sur ce point que les Carrières Judiciaire et de Procureur se séparent. Une fois réussi l´examen- concours, les Juges devront réaliser un cours sélectif dans le siège de l´École Judiciaire à Barcelone dirigée par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire tandis que les Procureurs étudieront dans le Centre des Études Juridiques, organisme autonome du Ministère de la Justice qui siège à Madrid. 
 
Même si l´élève admis au Centre des Études Juridiques a réussi un premier contrôle sur son niveau de connaissances juridiques, ces connaissances représentent la base sur laquelle il faut travailler pendant le séjour dans le Centre où on approfondira dans la connaissance, l´interprétation et les critères d´application des règles juridiques et des principes constitutionnels et où on leur fournira en plus les habiletés pratiques que l´exercice de leur fonction exige.
 
    Le but de la période de formation initiale apparaît dans l´article 22 du Statut du Centre des Études Juridiques qui établit de façon expresse que « le contenu des cours de sélection soit orienté à la correcte préparation des aspirants aux différents Corps pour l´exercice de leurs fonctions. Cette préparation se réalisera à travers d´un approfondissement spécialisé dans les connaissances théoriques les plus importantes pour chacune des activités professionnelles et à travers l´apprentissage dans l´exercice pratique des interventions et fonctions propres de ces activités ».
 
            1.1.- Objectifs 
Dans la période de Formation initiale on poursuit plusieurs objectifs qui peuvent être schématisés dans les points suivants :
 
o       Élargir les connaissances techniques juridiques des élèves dans les matières qui affecteront directement dans l´exercice de leurs fonctions, dans lesquelles on n´approfondit pas pendant les années de formation universitaire ou dans les programmes des examens-concours. Cet objectif prioritaire détermine la programmation de séminaires spécifiques dirigés à renforcer la préparation des Procureurs en stage dans certains thèmes qui ont un intérêt particulier pour eux, comme l´actualisation de la doctrine de la Cour Constitutionnelle et de la cour Suprême, par rapport aux questions les plus problématiques ou ayant une incidence pratique importante, et dans les questions particulièrement importantes comme le traitement juridique de la victime et le traitement depuis le Parquet de tous les aspects liés au mineurs, étant donnée l´importance du rôle que le Ministère Public joue dans la protection des mineurs et l´instruction des procédures dérivées de leur responsabilité pénale.
 
o       Compléter leur formation éminemment théorique acquise à travers des études universitaires et de la préparation de l´examen- concours en leur offrant une vision éminemment pratique de la fonction exercée par les membres du Ministère Public.
 
o       Développer l´étude et l´analyse d´autres matières à caractère extra- juridiquequi, en tant que tel n´ont pas été étudiées avant mais qui seront indispensables pour le développement de l´activité de Procureur.
 
o       Capter l´intérêt des élèves dans les matières par rapport auxquelles il y existe une préoccupation particulière ou une sensibilité sociale, par le caractère dynamique de la formation qui, dans la planification générale des activités de formation doit donner préférence à certaines questions en fonction des propres besoins sociaux et des lignes directrices marquées en matière de politique criminelle en chaque cas, ce qui les rend prioritaires pour le Parquet Général de l´État.
 
o       Fournir aux élèves des connaissances sur les organismes et Institutions qui collaborent avec le Parquet et les Organes judiciaires dans le développement de leurs fonctions, ainsi que sur le reste des collectifs impliqués dans l´Administration de la Justice.
 
o       Approfondir dans les principes informateurs et la structure du Ministère Public. Chapitre où il faut remarquer l´étude des contenus des Instructions, Circulaires et Consultations qui proviennent du Parquet Général de l´État, où est reflété le principe d´unité d´intervention qui régit notre Institution.
 
 
 
1.2.- Structure
 
Le modèle actuel de Cours de Formation Initiale de Procureurs a une durée approximative de huit mois et se divise en deux phases clairement différenciées : la première a un caractère essentiellement théorique, quoiqu´elle inclut quelques activités pratiques, par contre la deuxième est éminemment pratique.
Une fois finies les deux phases, on réalise une évaluation globale de l´élève qui prend en considération l´évaluation individualisée de chaque élève par les professeurs du Centre et par son tuteur dans la phase pratique ainsi que les notes obtenues dans l´examen pratique et dans les épreuves d´évaluation continue réalisées pendant le séjour au centre. Tous ces facteurs détermineront la note finale et en définitive, le poste que le nouveau Procureur occupera dans la hiérarchie.
 
 
Elle se développe dans le siège du Centre des Études Juridiques à Madrid et sa durée approximative est de quatre mois. Cette première période de la formation initiale est fondamentalement composée de cours présentiels dont la plupart a lieu dans le Centre des Études Juridiques, quoique, lorsque le contenu didactique de la matière le fasse nécessaire, la tâche d´enseignement peut avoir lieu dans d´autres Institutions.
Pendant cette première période, le Centre organise également des visites des élèves à certaines Institutions avec lesquelles ils se mettront nécessairement en relation dans leur futur exercice professionnel, comme le Parquet Général de l´État, la Cour Constitutionnelle, le Défenseur du Peuple, etc. et des visites à certains organismes dont l´organisation et le fonctionnement, ainsi que les techniques employées dans l´exercice de leur tâche ils doivent connaître (Institut National de Toxicologie, le Service de Criminalistique de la Garde Civile ou celui de la Police Scientifique...). De cette phase on peut également citer les programmes d´échange avec des élèves de l´École Judiciaire ou les élèves d´autres Écoles Judiciaires Européennes et la présence des Procureurs stagiaires à certaines des activités de formation qui composent le Plan de formation continue des Procureurs.
 
            On peut structurer la programmation théorique dans les paragraphes suivants :
- Matières ordinaires ou principales consacrées à l´étude de thèmes liés au travail du Procureur devant l´Ordre Juridictionnel Pénal et devant Ordre Juridictionnel Civil et aussi, étant donnée leur importance à l´étude du Statut Organique du Ministère Public. Ce sont des matières dont le traitement avec les nouveaux Procureurs est indispensable en approfondissant pour cela dans les critères d´interprétation de la Jurisprudence et du Parquet lui-même. 
 
-         Matières complémentairesqui font référence à des matières qui contrairement aux matières principales, sont beaucoup moins appliquées par les Procureurs car cela dépendra dans chaque cas du poste occupé. Or, il faut approfondir dans les aspects pratiques de ces matières avec l´application des connaissances théoriques acquises pendant la période de formation universitaire et la préparation de l´examen- concours. Parmi ces matières complémentaires on trouve l´étude du Procureur devant l´ordre juridictionnel social, devant l´ordre juridictionnel contentieux administratif, fournir des notions de comptabilité, économie. Droit tributaire, etc.
 
-         Matières qui font nécessaire une étude autonome par leur incidence sociale, comme le traitement de la violence de Genre, Extranéité et la Responsabilité Pénal des Mineurs.
 
 
-         Matières Instrumentales: qui n´ont pas un contenu juridique mais ont une grande valeur car elles assistent le Procureur dans le développement de sa tâche quotidienne. Dans ce paragraphe on trouve les cours d´informatique, des techniques de communication et d´expression orale, des notions de médecine légale et des langues.
 
            - Séminaires: ils sont destinés à l analyse spécifique de certaines matières qui, dans chaque plan de formation, exigent un traitement plus spécialisé et approfondi (coopération juridique internationale, traitement des victimes, criminalité organisée...)
 
La présence aux cours programmés dans cette première période est obligatoire, l´absence non justifiée de plus de 80% des activités peut supposer la non-réussite du Cours de Formation Initiale. Dans les cours on essaye de travailler avec la « méthode de l´affaire », c´est à dire sur des hypothèses réelles sélectionnées par le conseil des professeurs étant données leurs caractéristiques particulières. Les affaires sont choisies dans la mesure qu´elles servent de soutien aux questions juridiques à étudier dans chaque séance, et ont été préalablement étudiées par les professeurs afin d´orienter le débat. Il est essentiel que ce débat se produise de façon spontanée parmi les élèves, qui soit convenablement dirigé par les enseignants, et qui soit appuyé sur la jurisprudence.
 
Par rapport à la sélection d´enseignants, le Centre des Études Juridiques et le Parquet Général de l´État ont opté par le système d´embauche à mi-temps pour chacune des périodes de formation. On considère que l´enseignant le plus convenable est celui qui exerce professionnellement l´activité qu´il va enseigner, pour donner ainsi priorité à la préparation pratique de l´élève. Les professeurs doivent transmettre aux élèves les problèmes ou questions juridiques ou techniques qu´eux-mêmes doivent résoudre dans leur travail quotidien en projetant la théorie sur l´exercice pratique habituel.
 
Dans chaque exercice les places de professeur des différents départements thématiques font l´objet d´une convocation publique où, à part le curriculum, on demande au candidat qu´il présente un programme sur la matière qu´il demande à enseigner, programmes qui serviront de base pour que le conseil des professeurs élabore les programmes qui seront enseignés dans chaque matière, toujours sous la supervision de la Direction du Centre et avec l´intervention du Secrétariat Technique du Parquet Général de l´Etat.
 
La sélection des professeurs régie par les principes d´égalité, de publicité, de mérite et de capacité (Article 15 du Règlement du Centre des Études Juridiques) correspond à la Direction du Centre du CEJ, mais le Parquet Général de l´État y participe activement à travers son Secrétariat Technique. Dans la sélection on prend en considération des critères comme la solvabilité professionnelle, l´expérience pratique dans le thème que le candidat va enseigner, et dans les cas où le candidat a déjà donné des cours, la note que les élèves lui ont donnée.
 
Même si le groupe de professeurs est majoritairement composé par des Procureurs, il y a aussi des membres de la Carrière Judiciaire, des Médecins Légistes, des Fonctionnaires de la Police, des experts en fiscalisation des comptes de l´État et régime tributaire, professeurs de langues, informatique...
 
 
Pendant cette phase, les Procureurs se distribuent dans différents Parquets Territoriaux qui sont choisis de façon à ce que, selon le nombre de Procureurs qui les composent et leur charge de travail, ils soient particulièrement aptes pour que les élèves fassent leurs activités pratiques dans tous les départements ou leur futur activité professionnelle va s´exercer. Avant de commencer cette période le Centre des Études Juridiques, en accord avec le Secrétariat Technique du Parquet Général de l´État, fixe le contenu minimum à couvrir pendant cette période de tutelle.
On assignera à deux ou trois élèves le même tuteur qui sera responsable du suivi et du contrôle des futurs Procureurs, qui à partir de ce moment doivent l´accompagner dans toutes ses activités : procédures orales pour crimes ou contraventions, audiences d´appel, service de garde, audiences civiles, visites à des centres pénitentiaires, etc. et s´impliquer dans le traitement ordinaire des dossiers.
Les tuteurs sont soigneusement choisis selon des critères de mérite et de capacité, en cherchant les qualités les plus convenables à l´exercice de cette tâche et en comptant toujours avec l´approbation du Procureur en chef correspondant.
    
FORMATION CONTINUE
           
Chaque année on développe un Plan de Formation élaboré par le Parquet Général de l´État en collaboration avec le CEJ. Les activités qui le composent sont financées par le budget du Ministère de la Justice.
Avant l´élaboration du Plan de Formation il est indispensable de déterminer les matières qui vont le composer, en utilisant pour cela des mécanismes différents :
 
Ce n´est pas la seule voie de consultation, on examine également les questionnaires remplis par les Procureurs qui ont participés aux différents cours de la période de formation antérieure. On leur demande d´évaluer l´activité et les enseignants, et d´opiner sur les manques qu´ils ont détecté et sur les améliorations qui à leur avis devraient se faire dans des futures activités. 
 
 
L´instruction 5/1993 donne beaucoup d´importance à l´élaboration et développement du Plan de formation en exigeant l´actualisation des différents terrains de savoir juridique et qu´il soit planifié, étudié et discuté avant sa mise en fonctionnement selon les principes de :
 
-                 Publicité dans l´offre de formation et dans les communications, conférences ou textes à étudier et diffusion du contenu des actes de formation.
-                 Organisation, de façon à ce que les Procureurs en Chef puissent adopter des mesures pour couvrir les départements et qu´on accorde licence au Procureur sélectionné sans que le département se dégrade ou que cela implique un effort supplémentaire pour le Procureur lui-même.
-                 Flexibilité: car la rigidité dans le Plan de Formation, peut empêcher de donner une réponse efficace aux questions posées dans sa mise en place.
 
La planification du programme de formation annuel a pour but d´atteindre certains objectifs parmi lesquels il faut remarquer  les suivants :
 
o       Aide à l´implantation des nouvelles lois. La formation continue exige que le Procureur s´adapte aux changements législatifs car dans la pratique, ils peuvent poser des problèmes d´interprétation de la règle qui demandent une solution, surtout quand il s´agit de thèmes qui n´ont pas encore un corps jurisprudentiel ou doctrinal.
o       Répondre à l´irrépressible tendance à la spécialisation qui doit nécessairement avoir des conséquences sur les plans de formation. Cet objectif apparaissait déjà dans l´Instruction 5/1993, mais l´Instruction 11/2005 lui a donné un élan définitif en revitalisant la figure du Procureur de chambre qui dirigent et coordonnent les réseaux de Procureurs spécialistes dans des juridictions spécialisées ou des matières particulièrement sensibles. Dans les dernières années les Plans de Formation on pris en considération cette nouvelle structure du Parquet, dans la conception de leur cours mais aussi dans la désignation des directeurs en prévoyant avec les cours généraux sur ces matières qui empêchent la perte d´une perspective globale, des séminaires sur des spécialités et des Journées de spécialistes qui sont dirigées par les Parquets Délégués de chacune des matières.
           
Dans ces buts on élabore pendant le deuxième trimestre de l´année un projet de Plan annuel de Formation dans le Secrétariat Technique du Parquet Général de l´Etat dans lequel sont inclus :        
 
Avant de commencer la mise en place du Plan Annuel, le Procureur Général de l´État doit nommer une « Commission de Formation » composée de trois Procureurs du Secrétariat Technique, un Procureur de l´Inspection, un Procureur représentant de chacune des Associations de Procureurs et un Procureur en représentation du Conseil des Procureurs. Le Centre des Études Juridiques est également inclut dans la Commission de Formation pour participer dès le début dans l´élaboration du Programme à travers un représentant élu.
Le Secrétariat Technique doit remettre le projet de Plan de Formation Annuel élaboré à la Commission de Formation afin qu´elle intervienne dans sa conception et son élaboration, en réalisant les objections ou en proposant les améliorations qu´elle considérera opportunes.
Le Projet, une fois approuvé par la Commission est soumis au Conseil des Procureurs par le Procureur Général de l´État afin que ses membres formulent toutes les indications qu´ils estiment nécessaires. Une fois approuvé par le Conseil des Procureurs, le Procureur Général de l´État le remet au Ministère de la Justice pour son approbation définitive.
 La Commission de Formation se réunira périodiquement afin de superviser la mise en place du Plan, et lui correspond également l´élection des directeurs des cours, l´approbation des programmes et la supervision de la sélection réglée des Procureurs qui participeront aux différents actes de formation.
 La mise en place du Plan de Formation se réalisera par le Centre des Études Juridiques avec la collaboration du Parquet Général de l´État. Ces deux organismes ont signé en février 2007 un protocole de relation dans le procès d´offre des activités formatives et sélection des participants, en vertu duquel, toutes les demandes des Procureurs intéressés sont remises depuis l´Intra net du Ministère Public au site web du Centre des Études Juridiques. Les CEJ dispose d´une application informatique qui automatise le procès de sélection des participants et assouplit les gestions à réaliser après la sélection. Avant d´exécuter l´application on y introduit les critères de sélection fixés par le Parquet Général de l´État pour chaque année. Le résulta du procès de sélection est envoyé au Secrétariat Technique du Parquet Général de l´État afin qu´il révise et approuve, le cas échéant, le résultat.
 
 
 
[1] Note de la traductrice: Statut Organique du Ministère Public Espagnol.